5) Les interactions fiscales corporatives à ne pas ignorer

Déduction pour petite entreprise (DPE) : réduit le taux d’imposition des sociétés au Québec à 3,2 % au provincial (12,2 % combiné) pour le revenu admissible à la DPE. Au Québec, la DPE exige 5 500 heures payées (réduction graduelle de 5 500 → 5 000).

Érosion de la DPE par le revenu passif (fédéral) : si le revenu de placement total ajusté (RPTA) de votre SPCC dépasse 50 000 $, votre plafond de DPE de 500 000 $ est réduit et éliminé à 150 000 $. Cela peut pousser davantage de revenus dans la tranche d’imposition corporative de 26,5 %, ce qui change l’arbitrage salaire/dividendes.

CRD (GRIP) et dividendes déterminés : le revenu imposé au taux général s’ajoute au CRD, ce qui permet le versement de dividendes déterminés (taux personnel plus faible).

IMRTD (RDTOH) et remboursements de dividendes : les SPCC accumulent un impôt remboursable sur le revenu de placement; le versement de dividendes non déterminés peut déclencher un remboursement de dividendes à 38⅓ % (mécanisme d’intégration).

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6) Quand le salaire tend à l’emporter

• Vous voulez maximiser vos droits de cotisation REER (p. ex., viser le plafond REER de 32 490 $ en 2025 — nécessite environ 180 500 $ de revenu gagné).

• Vous valorisez l’accumulation de rente au RRQ ou avez besoin des prestations du RQAP (p. ex., congé parental à venir).

• Votre société paie déjà 26,5 % sur une partie du revenu (pas de DPE) et la déduction salariale économise de l’impôt à ce taux corporatif élevé.

• Vous avez besoin d’un revenu T4 pour le financement, l’immigration ou d’autres exigences documentaires.

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7) Quand les dividendes tendent à l’emporter

• Vous souhaitez minimiser les coûts et l’administration de la paie (pas de RRQ/AE/RQAP/FSS sur les dividendes).

• Vous êtes admissible à la DPE (12,2 % corporatif) et préférez distribuer les bénéfices après impôt sous forme de dividendes non déterminés.

• Vous avez des revenus passifs et des soldes d’IMRTD, où les dividendes non déterminés aident à déclencher des remboursements.

• Vous avez 65 ans et plus et le fractionnement du revenu via des dividendes avec un conjoint respecte les exceptions aux règles du REFA/TOSI (avis spécialisé requis).

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8) L’approche hybride populaire (avec balises simples)

Un mélange équilibré offre souvent le meilleur des deux mondes :

• Versez un salaire suffisant pour atteindre vos priorités, puis utilisez des dividendes pour le reste.

Exemples d’« ancrages » de salaire :

• Pour maximiser les gains cotisables au RRQ : salaire jusqu’à 71 300 $ (deuxième palier jusqu’à 81 200 $ si vous voulez des crédits additionnels).

• Pour atteindre un objectif REER précis (p. ex., 20 000 $), divisez par 18 % pour trouver le revenu gagné requis (≈ 111 000 $ dans cet exemple).

• Complétez avec des dividendes pour sortir des liquidités de la société sans charges sociales additionnelles et avec une conformité plus simple.

• Surveillez le CRD/IMRTD afin de choisir intentionnellement entre dividendes déterminés et non déterminés et de ne pas laisser de remboursements sur la table (ou de sur-désigner).

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9) Pièges courants pour les propriétaires-dirigeants au Québec

• Supposer une couverture d’AE : si vous contrôlez > 40 % des actions avec droit de vote, votre emploi est généralement non assurable (pas de prestations régulières d’AE).

• Oublier les charges sociales québécoises : le FSS à lui seul peut ajouter 1,65 % à 4,26 % au coût salarial, selon la masse salariale et le secteur.

• Ignorer l’admissibilité à la DPE : passer sous 5 500 heures peut faire passer le taux corporatif provincial de 3,2 % à 11,5 % sur les premiers 500 000 $ — des montants importants.

• Pièges du REFA (TOSI) : verser des dividendes à des membres de la famille sans respecter une exception peut les imposer au taux maximal.

• Aucun droit REER sur les dividendes : avantageux aujourd’hui, mais peut nuire à l’abri fiscal à la retraite plus tard.

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10) Liste de vérification rapide

• Ai-je besoin de droits REER cette année? → Salaire (au moins jusqu’à votre cible).

• Ai-je besoin bientôt de la couverture/prestations RRQ/RQAP? → Salaire.

• Ma société est-elle admissible à la DPE et veux-je minimiser les coûts de paie? → Dividendes pour le complément.

• Prévois-je verser des dividendes déterminés (CRD suffisant)? → Envisager les dividendes pour un taux personnel plus faible à revenu élevé.

• Ai-je de l’IMRTD à récupérer? → Les dividendes non déterminés peuvent déclencher des remboursements.

• Le REFA ou des besoins de financement influencent-ils les versements familiaux? → Ajuster ou utiliser le salaire au besoin.

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11) FAQ

Q1) Existe-t-il une seule « meilleure » réponse pour le Québec en 2025?
Non. Après l’intégration corporative-personnelle, l’écart d’impôt à vie entre « tout salaire » et « tout dividendes » peut être modeste pour plusieurs propriétaires-dirigeants. Le bon mélange dépend surtout des objectifs REER/RRQ, de la tolérance aux coûts de paie, du statut DPE, des soldes CRD/IMRTD et des besoins de prestations à court terme.

Q2) Quelle est la règle de base la plus simple?
Souvent : salaire jusqu’à votre cible (REER/RRQ ou besoins de financement), dividendes pour le reste — puis réviser annuellement à mesure que vos positions DPE/CRD/IMRTD évoluent.

Q3) Les dividendes créent-ils des droits REER au Canada?
Non. Le revenu gagné (p. ex., salaire, revenu net d’entreprise, certains autres types) crée des droits REER; les dividendes n’en créent pas.

Q4) Quel salaire faut-il pour la déduction REER maximale en 2025?
Le plafond REER est de 32 490 $ en 2025, ce qui exige environ 180 500 $ de revenu gagné (puisque les droits REER = 18 % du revenu gagné jusqu’au maximum).

Q5) Quelle est la différence entre dividendes déterminés et non déterminés?
Les dividendes déterminés proviennent de bénéfices imposés au taux corporatif général et sont imposés chez les particuliers avec une majoration de 38 % et des crédits bonifiés (taux personnel plus faible). Les dividendes non déterminés proviennent généralement de revenus au taux de la DPE et utilisent une majoration de 15 % avec des crédits moindres. Une SPCC doit disposer de CRD pour verser des dividendes déterminés.

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Prochaines étapes pratiques (pour les propriétaires-dirigeants)

• Cartographier vos objectifs : cible REER? congé parental? hypothèque?

• Vérifier le statut corporatif : admissible à la DPE (règle des 5 500 heures)? revenu passif qui érode la DPE? soldes CRD/IMRTD?

• Concevoir votre mix :

  • Salaire pour atteindre les cibles REER/RRQ/RQAP (ou exigences de prêt).

  • Dividendes pour optimiser l’impôt et éviter les charges de paie.

• Réviser chaque année : les taux changent; vos heures, profits et revenus de placement aussi.

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Sources (sélectionnées, à jour en 2025)

• Taux marginaux personnels (Québec 2025) et notes sur l’imposition des dividendes/remboursements.

• Taux corporatifs (SPCC) et règle des heures de la DPE au Québec.

• Plafonds et taux de cotisation RRQ 2025; prestations basées sur les gains.

• AE au Québec 2025 (cotisations) et assujettissement des actionnaires contrôlants.

• RQAP 2025 — gains assurables maximums.

• FSS (2025) — taux et seuils.

• REER — revenu gagné (T4040) et « les dividendes ne créent pas de droits REER ».

• Aperçu des dividendes déterminés/CRD.

• Érosion de la DPE par le revenu passif.

• Mécanique IMRTD/remboursement de dividendes.

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Avis de non-responsabilité

Cet article fournit de l’information générale pour les propriétaires-dirigeants québécois (2025) et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Vos faits (p. ex., admissibilité à la DPE, CRD/IMRTD, exposition au REFA, seuils de paie) détermineront le mix optimal. Consultez un CPA avant de mettre en œuvre des changements.